Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 (art. 25 LAub)
Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi peut exiger l'installation d'un limitateur automatique homologué du niveau sonore dans les établissements permanents de divertissement ou lors de manifestations dansantes occasionnelles publiques. Interdiction de l'usage d'engins pyrotechniques (art. 25 LAub) Art. 20a8) 1 L’usage des engins pyrotechniques des catégories T1, P1 et F1 au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les explosifs9) est interdit à l’intérieur des établissements soumis à la loi. 2 Pour le surplus, le droit fédéral relatif à l’usage des engins pyrotechniques est réservé. Affichage des prix à l'intérieur (art. 26, al. 1,
Art. 20 (art. 25 LAub)
Le département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi peut exiger l'installation d'un limitateur automatique homologué du niveau sonore dans les établissements permanents de divertissement ou lors de manifestations dansantes occasionnelles publiques. Interdiction de l'usage d'engins pyrotechniques (art. 25 LAub) Art. 20a8) 1 L’usage des engins pyrotechniques des catégories T1, P1 et F1 au sens de l’annexe 1 de l’ordonnance fédérale du 27 novembre 2000 sur les explosifs9) est interdit à l’intérieur des établissements soumis à la loi. 2 Pour le surplus, le droit fédéral relatif à l’usage des engins pyrotechniques est réservé. Affichage des prix à l'intérieur (art. 26, al. 1,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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