Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1 L'affichage des prix à l'intérieur de l'établissement doit contenir au moins les indications sur les prix des prestations suivantes dans la mesure où elles sont offertes : − d'un choix de boissons sans alcool; − du thé et du café; − de la bière; − d'un choix de vins; − d'un choix d'apéritifs; − d'un choix de boissons distillées; − du menu du jour. 2 L'indication des prix comprend également la mention de la quantité. 3 Le prix des boissons sans alcool qui, pour une quantité équivalente, est inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère est également affiché de manière lisible par la clientèle. 4 Le prix de la chambre et du petit déjeuner est affiché dans chaque chambre. 5 L'affichage mentionne si le service et les taxes sont compris ou non. Affichage extérieur du prix net des prestations principales (art. 26, al. 2, LAub)
Art. 21
1 L'affichage des prix à l'intérieur de l'établissement doit contenir au moins les indications sur les prix des prestations suivantes dans la mesure où elles sont offertes : − d'un choix de boissons sans alcool; − du thé et du café; − de la bière; − d'un choix de vins; − d'un choix d'apéritifs; − d'un choix de boissons distillées; − du menu du jour. 2 L'indication des prix comprend également la mention de la quantité. 3 Le prix des boissons sans alcool qui, pour une quantité équivalente, est inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère est également affiché de manière lisible par la clientèle. 4 Le prix de la chambre et du petit déjeuner est affiché dans chaque chambre. 5 L'affichage mentionne si le service et les taxes sont compris ou non. Affichage extérieur du prix net des prestations principales (art. 26, al. 2, LAub)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it