Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 hôtes (art. 31
1 Les données relatives à l’identité des hôtes qui doivent être enregistrées conformément à l’article 31, alinéa 1, de la loi, sont le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de naissance. 2 Lorsque l’établissement n’est pas soumis à patente, le tenancier qui héberge des hôtes a seulement l’obligation d’enregistrer les données relatives à l’identité des hôtes conformément à l’alinéa 1, l’adresse de ceux-ci ainsi que les dates d’arrivée et de départ. 3 La durée de conservation des données mentionnées à l’article 31, alinéa 1, de la loi est de deux ans. Les données sont effacées après ce délai. CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d'un établissement soumis à la loi Bâtiments et installations (art. 33 LAub)
Art. 27 hôtes (art. 31
1 Les données relatives à l’identité des hôtes qui doivent être enregistrées conformément à l’article 31, alinéa 1, de la loi, sont le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de naissance. 2 Lorsque l’établissement n’est pas soumis à patente, le tenancier qui héberge des hôtes a seulement l’obligation d’enregistrer les données relatives à l’identité des hôtes conformément à l’alinéa 1, l’adresse de ceux-ci ainsi que les dates d’arrivée et de départ. 3 La durée de conservation des données mentionnées à l’article 31, alinéa 1, de la loi est de deux ans. Les données sont effacées après ce délai. CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d'un établissement soumis à la loi Bâtiments et installations (art. 33 LAub)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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