Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
1 Lors de la construction, la transformation ou l'aménagement d'un établissement soumis à la loi, les normes SIA, en particulier celles relatives à la construction sans obstacles, les prescriptions et les règles de l'assurance immobilière, les règles et recommandations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), ainsi que la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, doivent notamment être respectées.6) 2 Dans l'application de ces dispositions, il sera tenu compte des règles de proportionnalité. CHAPITRE V : Procédure d'octroi et de retrait des patentes Patente provisoire (art. 38 LAub)
Art. 28
1 Lors de la construction, la transformation ou l'aménagement d'un établissement soumis à la loi, les normes SIA, en particulier celles relatives à la construction sans obstacles, les prescriptions et les règles de l'assurance immobilière, les règles et recommandations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), ainsi que la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, doivent notamment être respectées.6) 2 Dans l'application de ces dispositions, il sera tenu compte des règles de proportionnalité. CHAPITRE V : Procédure d'octroi et de retrait des patentes Patente provisoire (art. 38 LAub)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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