Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 droit en vigueur
Sont abrogées : a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur les auberges et établissements analogues, ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques (ordonnance sur les auberges); b) l'ordonnance du 22 novembre 1983 portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique en matière de construction et de transformation d'auberges au Service des arts et métiers et du travail; c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 relative au contrôle des voyageurs dans les hôtelleries; d) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse; e) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les manifestations dansantes de la jeunesse. Entrée en
Art. 37 droit en vigueur
Sont abrogées : a) l'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur les auberges et établissements analogues, ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques (ordonnance sur les auberges); b) l'ordonnance du 22 novembre 1983 portant délégation des compétences du Département de l'Economie publique en matière de construction et de transformation d'auberges au Service des arts et métiers et du travail; c) l'ordonnance du 6 décembre 1978 relative au contrôle des voyageurs dans les hôtelleries; d) l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la danse; e) l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les manifestations dansantes de la jeunesse. Entrée en
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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