Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998. Delémont, le 30 juin 1998 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 935.11 2) RS 814.49 3) VSS SN 521 500 4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 5) Abrogé(s) par le ch. I de I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 7) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 23 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er février 9) RS 941.411
Art. 38 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1998. Delémont, le 30 juin 1998 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gérald Schaller Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 935.11 2) RS 814.49 3) VSS SN 521 500 4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 5) Abrogé(s) par le ch. I de I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 7) Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 23 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er février 9) RS 941.411
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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