Loi sur l'encouragement des activités culturelles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 a) du Parlement
Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment : a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer la vie culturelle (art. 2, al. 2); b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y relatives (art. 5); 443.1 c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).
Art. 16 a) du Parlement
Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment : a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer la vie culturelle (art. 2, al. 2); b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y relatives (art. 5); 443.1 c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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