Règlement - Actes judiciaires de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Principes – champ d’application Le présent règlement s’applique à la représentation de la Ville de Vernier en cas d’actes1 judiciaires, soit pour le dépôt ou l’envoi de plaintes pénales, de dénonciations ou d’actes de procédure auprès des Tribunaux. Par acte de procédure, on entend notamment toutes correspondances avec les2 Tribunaux, mémoire, demande d’expertise, liste de témoins, réponse ou détermination rédigés par la Ville de Vernier dans le but de défendre ses intérêts. Tout acte judiciaire doit, pour être valable, être signé par la personne compétente3 désignée ci-après.
Article 1
Principes – champ d’application Le présent règlement s’applique à la représentation de la Ville de Vernier en cas d’actes1 judiciaires, soit pour le dépôt ou l’envoi de plaintes pénales, de dénonciations ou d’actes de procédure auprès des Tribunaux. Par acte de procédure, on entend notamment toutes correspondances avec les2 Tribunaux, mémoire, demande d’expertise, liste de témoins, réponse ou détermination rédigés par la Ville de Vernier dans le but de défendre ses intérêts. Tout acte judiciaire doit, pour être valable, être signé par la personne compétente3 désignée ci-après.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.