Règlement - Actes judiciaires de la Ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2 Compétence pour le dépôt de plainte pénale
En application de l’art. 50 al.1 LAC, le conseil administratif ou le maire peuvent déposer1 plainte pénale ou effectuer une dénonciation. Sont également autorisés à déposer plainte pénale ou à effectuer une dénonciation, le2 secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, le chef du service de la sécurité, le chef de poste ou son remplaçant. En cas de dépôt de plainte pénale ou de dénonciation effectuée par le chef du service de3 la sécurité, le chef de poste ou son remplaçant, une copie dudit acte devra être transmise au maire le jour suivant son dépôt ou son envoi.
Article 2 Compétence pour le dépôt de plainte pénale
En application de l’art. 50 al.1 LAC, le conseil administratif ou le maire peuvent déposer1 plainte pénale ou effectuer une dénonciation. Sont également autorisés à déposer plainte pénale ou à effectuer une dénonciation, le2 secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, le chef du service de la sécurité, le chef de poste ou son remplaçant. En cas de dépôt de plainte pénale ou de dénonciation effectuée par le chef du service de3 la sécurité, le chef de poste ou son remplaçant, une copie dudit acte devra être transmise au maire le jour suivant son dépôt ou son envoi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.