101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Durée du mandat 1 Les représentant·e·s de la Ville sont nommé·e·s pour la durée de la législature, renouvelable. Toutefois, la durée du mandat est limitée en principe à 10 ans au maximum, sauf si la qualité de représentant·e est liée à une fonction au sein de la Ville. 2 Les représentant·e·s peuvent être relevé·e·s de leur mission en tout temps. 3 Les représentant·e·s peuvent également démissionner, si des motifs pertinents le justifient. 4 Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables à la personne morale concernée.
Art. 11
Durée du mandat 1 Les représentant·e·s de la Ville sont nommé·e·s pour la durée de la législature, renouvelable. Toutefois, la durée du mandat est limitée en principe à 10 ans au maximum, sauf si la qualité de représentant·e est liée à une fonction au sein de la Ville. 2 Les représentant·e·s peuvent être relevé·e·s de leur mission en tout temps. 3 Les représentant·e·s peuvent également démissionner, si des motifs pertinents le justifient. 4 Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables à la personne morale concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.