101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Devoir d’information – Devoir de réserve 1 Les représentant·e·s de la Ville avertissent leur direction de tutelle de tout élément exceptionnel significatif ou ayant une portée stratégique et/ou financière, ainsi qu’en cas de difficultés rencontrées par l’entité́ dans laquelle ils siègent. 2 Les représentant·e·s de la Ville sont soumis·e·s à un devoir général de réserve par rapport aux affaires de la personne morale pour laquelle ils exercent un mandat. Ce devoir de réserve ne s’applique pas aux informations transmises à la Municipalité et aux directions de tutelle. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 5 sur 8
Art. 13
Devoir d’information – Devoir de réserve 1 Les représentant·e·s de la Ville avertissent leur direction de tutelle de tout élément exceptionnel significatif ou ayant une portée stratégique et/ou financière, ainsi qu’en cas de difficultés rencontrées par l’entité́ dans laquelle ils siègent. 2 Les représentant·e·s de la Ville sont soumis·e·s à un devoir général de réserve par rapport aux affaires de la personne morale pour laquelle ils exercent un mandat. Ce devoir de réserve ne s’applique pas aux informations transmises à la Municipalité et aux directions de tutelle. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 5 sur 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.