101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Lettre de mission 1 Pour chaque participation dans les organes desquels la Ville délègue des représentant·e·s, la Municipalité communique ses objectifs stratégiques auxdit·e·s représentant·e·s de la Ville par l’intermédiaire de lettres de mission. 2 La lettre de mission précise notamment : a. les objectifs stratégiques que la Ville poursuit au moyen de la participation ; b. les modalités selon lesquelles les représentant·e·s rendent compte de leur gestion ; c. l’obligation de requérir, si nécessaire, des instructions ; d. la possibilité éventuelle de la Ville de donner d’office des instructions ; e. les modalités de rémunération selon l’article 17. 3 Le Secrétariat municipal met à disposition un modèle de lettre de mission. 4 Les directions de tutelle rédigent, avec l’appui du Secrétariat municipal, les projets de lettres de mission, valables pour la durée du mandat, sous réserve d’évolution du contexte, pour toutes les participations aux organes dans lesquels la Ville délègue des représentant·e·s. On y précisera que la direction de tutelle doit être avertie en cas de difficulté́ majeure rencontrée en cours d’année, d’éléments ayant un impact sur les orientations stratégiques définies ou de tout autre élément exceptionnel de portée significative. 5 Les lettres de mission respecteront le cadre défini par les articles 717, 762 et 926 CO, ainsi que toute autre disposition applicable.
Art. 14
Lettre de mission 1 Pour chaque participation dans les organes desquels la Ville délègue des représentant·e·s, la Municipalité communique ses objectifs stratégiques auxdit·e·s représentant·e·s de la Ville par l’intermédiaire de lettres de mission. 2 La lettre de mission précise notamment : a. les objectifs stratégiques que la Ville poursuit au moyen de la participation ; b. les modalités selon lesquelles les représentant·e·s rendent compte de leur gestion ; c. l’obligation de requérir, si nécessaire, des instructions ; d. la possibilité éventuelle de la Ville de donner d’office des instructions ; e. les modalités de rémunération selon l’article 17. 3 Le Secrétariat municipal met à disposition un modèle de lettre de mission. 4 Les directions de tutelle rédigent, avec l’appui du Secrétariat municipal, les projets de lettres de mission, valables pour la durée du mandat, sous réserve d’évolution du contexte, pour toutes les participations aux organes dans lesquels la Ville délègue des représentant·e·s. On y précisera que la direction de tutelle doit être avertie en cas de difficulté́ majeure rencontrée en cours d’année, d’éléments ayant un impact sur les orientations stratégiques définies ou de tout autre élément exceptionnel de portée significative. 5 Les lettres de mission respecteront le cadre défini par les articles 717, 762 et 926 CO, ainsi que toute autre disposition applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.