101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Politique de rémunération des sociétés et des administrateur·trice·s 1 Les représentant·e·s de la Ville au sein des organes des différentes personnes morales renseignent les directions de tutelle sur la politique de rémunération du personnel (y compris celle de la direction) et des administrateur·trice·s des entités dans lesquelles ces dernier·ère·s siègent. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. 2 Dans les entités détenues à 100% par la Ville, les membres de l’organe dirigeant et qui représentent la Ville veillent à ce que la politique de rémunération du personnel et de la direction des sociétés en question s’inscrive dans les fourchettes des salaires pratiqués au sein de la Ville de Lausanne. Les représentant·e·s veillent à ce que les différentes sociétés édictent une directive de rémunération du personnel (y compris de la direction) et des administrateur·trice·s, soumise à l’approbation de l’actionnaire par validation en séance de Municipalité, au moins une fois par législature. 3 La rétribution des membres de la Municipalité et des membres de l’administration mandatés pour siéger dans une entité revient à la Ville. Lorsqu’il s’agit d’un tiers externe à l’administration, la rétribution lui est intégralement acquise, sauf dispositions contraires à prévoir dans son mandat. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 6 sur 8 4 Les comptabilités de direction sont chargées d’obtenir la rétrocession des jetons de présence.
Art. 17
Politique de rémunération des sociétés et des administrateur·trice·s 1 Les représentant·e·s de la Ville au sein des organes des différentes personnes morales renseignent les directions de tutelle sur la politique de rémunération du personnel (y compris celle de la direction) et des administrateur·trice·s des entités dans lesquelles ces dernier·ère·s siègent. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. 2 Dans les entités détenues à 100% par la Ville, les membres de l’organe dirigeant et qui représentent la Ville veillent à ce que la politique de rémunération du personnel et de la direction des sociétés en question s’inscrive dans les fourchettes des salaires pratiqués au sein de la Ville de Lausanne. Les représentant·e·s veillent à ce que les différentes sociétés édictent une directive de rémunération du personnel (y compris de la direction) et des administrateur·trice·s, soumise à l’approbation de l’actionnaire par validation en séance de Municipalité, au moins une fois par législature. 3 La rétribution des membres de la Municipalité et des membres de l’administration mandatés pour siéger dans une entité revient à la Ville. Lorsqu’il s’agit d’un tiers externe à l’administration, la rétribution lui est intégralement acquise, sauf dispositions contraires à prévoir dans son mandat. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 6 sur 8 4 Les comptabilités de direction sont chargées d’obtenir la rétrocession des jetons de présence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.