101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Définition 1 Une participation au sens de la présente directive désigne toute participation financière ou non financière de la Ville à une personne morale et notamment : a. participation financière directe : toute détention par la Ville de Lausanne d’actions ou de parts sociales d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ou toute contribution au capital initial d’une fondation ; b. participation financière indirecte : toute détention par une entité définie à la lettre a., d’actions ou de parts sociales d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ou toute contribution au capital initial d’une fondation ; c. participation non financière : toute représentation de la Ville aux organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou de droit privé, et , notamment au sein d’entités au bénéfice de subventions octroyées par la Ville, mais n’impliquant ni la détention de d’actions ou de parts sociales, ni de contribution au capital initial d’une fondation que ce soit de manière directe ou indirecte. 2 Un objectif stratégique est un objectif que la Municipalité poursuit et entend atteindre par la participation à une personne morale. CHAPITRE II – DIRECTIONS DE TUTELLE, REGISTRE DES PARTICIPATIONS ET OBJECTIFS
Art. 2
Définition 1 Une participation au sens de la présente directive désigne toute participation financière ou non financière de la Ville à une personne morale et notamment : a. participation financière directe : toute détention par la Ville de Lausanne d’actions ou de parts sociales d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ou toute contribution au capital initial d’une fondation ; b. participation financière indirecte : toute détention par une entité définie à la lettre a., d’actions ou de parts sociales d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ou toute contribution au capital initial d’une fondation ; c. participation non financière : toute représentation de la Ville aux organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou de droit privé, et , notamment au sein d’entités au bénéfice de subventions octroyées par la Ville, mais n’impliquant ni la détention de d’actions ou de parts sociales, ni de contribution au capital initial d’une fondation que ce soit de manière directe ou indirecte. 2 Un objectif stratégique est un objectif que la Municipalité poursuit et entend atteindre par la participation à une personne morale. CHAPITRE II – DIRECTIONS DE TUTELLE, REGISTRE DES PARTICIPATIONS ET OBJECTIFS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.