101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 CHAPITRE IV – SUIVI DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Evaluation des objectifs – suivi des risques financiers 1 Conformément aux dispositions prévues aux articles 15 et suivants de la loi du 17 mai 2005 sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales, les directions de tutelle assurent le suivi de l’activité et des objectifs stratégiques auprès des représentant·es. 2 Le secrétariat municipal met à disposition des directions de tutelle un modèle de formulaire de suivi des objectifs stratégiques et de l’activité des représentant·es. 3 Les directions de tutelle contrôlent si les lignes stratégiques fixées par la Municipalité ont été respectées. Cas échéant, les directions de tutelle saisiront le collège municipal. 4 Les directions de tutelle sont chargées de l’analyse et du suivi des risques financiers que représente la participation de la Ville aux personnes morales concernées. Elles sont appuyées dans l’exécution de cette tâche par la direction des finances. Si l’évaluation laisse apparaître un point d’attention important, les directions de tutelle saisiront la Municipalité. 5 En cas de situation problématique, les directions de tutelle proposent à la Municipalité les mesures correctrices à prendre. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 7 sur 8
Art. 22 CHAPITRE IV – SUIVI DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Evaluation des objectifs – suivi des risques financiers 1 Conformément aux dispositions prévues aux articles 15 et suivants de la loi du 17 mai 2005 sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales, les directions de tutelle assurent le suivi de l’activité et des objectifs stratégiques auprès des représentant·es. 2 Le secrétariat municipal met à disposition des directions de tutelle un modèle de formulaire de suivi des objectifs stratégiques et de l’activité des représentant·es. 3 Les directions de tutelle contrôlent si les lignes stratégiques fixées par la Municipalité ont été respectées. Cas échéant, les directions de tutelle saisiront le collège municipal. 4 Les directions de tutelle sont chargées de l’analyse et du suivi des risques financiers que représente la participation de la Ville aux personnes morales concernées. Elles sont appuyées dans l’exécution de cette tâche par la direction des finances. Si l’évaluation laisse apparaître un point d’attention important, les directions de tutelle saisiront la Municipalité. 5 En cas de situation problématique, les directions de tutelle proposent à la Municipalité les mesures correctrices à prendre. Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 7 sur 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.