101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Révision annuelle La Municipalité́ demandera aux entités énumérées à l’article 24 de se soumettre à un contrôle annuel ordinaire auprès de leur organe de révision, au lieu d’un simple contrôle restreint. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 8 sur 8 Modifications de la directive apportées par la Municipalité, le 10 octobre 2019. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications des articles 4, 5, 14, 15, 17, 22 et 25, ajout de l’article 10a, adoptés par la Municipalité, le 28 mars 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications de l’article 24, adoptées par la Municipalité, le 5 décembre 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
Art. 25
Révision annuelle La Municipalité́ demandera aux entités énumérées à l’article 24 de se soumettre à un contrôle annuel ordinaire auprès de leur organe de révision, au lieu d’un simple contrôle restreint. Pour la Municipalité : Le syndic: G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Directive relative au suivi des participations de la Ville à des personnes morales | Page 8 sur 8 Modifications de la directive apportées par la Municipalité, le 10 octobre 2019. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications des articles 4, 5, 14, 15, 17, 22 et 25, ajout de l’article 10a, adoptés par la Municipalité, le 28 mars 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Modifications de l’article 24, adoptées par la Municipalité, le 5 décembre 2024. Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.