101.5 – Règlement de la Commission consultative des sports
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 CHAPITRE III –DE LA REPRESENTATION DE LA VILLE
Décision de représentation 1 La Municipalité examine s’il est possible, judicieux ou nécessaire que la Ville soit représentée au sein de l’organe dirigeant d’une entité, compte tenu notamment des dispositions légales et statutaires de droit privé et/ou de droit public applicables aux dites entités. 2 Si la Ville détient une participation majoritaire ou importante, la Municipalité veille à être représentée. 3 Si le principe de la représentation est retenu, la Municipalité désigne et révoque les représentant·e·s de la Ville, sur proposition des directions de tutelle, aux conditions exposées ci-après. 4 Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables aux personnes morales concernées.
Art. 7 CHAPITRE III –DE LA REPRESENTATION DE LA VILLE
Décision de représentation 1 La Municipalité examine s’il est possible, judicieux ou nécessaire que la Ville soit représentée au sein de l’organe dirigeant d’une entité, compte tenu notamment des dispositions légales et statutaires de droit privé et/ou de droit public applicables aux dites entités. 2 Si la Ville détient une participation majoritaire ou importante, la Municipalité veille à être représentée. 3 Si le principe de la représentation est retenu, la Municipalité désigne et révoque les représentant·e·s de la Ville, sur proposition des directions de tutelle, aux conditions exposées ci-après. 4 Demeurent réservées les dispositions statutaires et légales applicables aux personnes morales concernées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.