820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur 1 Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur dès la publication de la décision de leur approbation par le chef du département compétent. 2 Les présentes dispositions s’appliquent dès et y compris l’année 2013 comme année déterminante pour l’obtention de la subvention. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 20 février 2014, entré en vigueur le 28 mars 2014 (date publication FAO). Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 25 mars 2014.
Art. 11 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur 1 Les présentes dispositions réglementaires entrent en vigueur dès la publication de la décision de leur approbation par le chef du département compétent. 2 Les présentes dispositions s’appliquent dès et y compris l’année 2013 comme année déterminante pour l’obtention de la subvention. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 20 février 2014, entré en vigueur le 28 mars 2014 (date publication FAO). Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 25 mars 2014.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.