820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Montant de la subvention et ayants droit 1 La subvention se monte à Fr. 80.- par ayant droit et par année calendaire. 2 Une personne perçoit la subvention si elle est établie dans la commune en résidence principale au sens de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) de manière ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre de l’année déterminante. 3 La personne arrivée ou née au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention même partielle. 4 La personne qui cesse d’être inscrite en résidence principale ou décède au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention, même partielle.
Art. 2
Montant de la subvention et ayants droit 1 La subvention se monte à Fr. 80.- par ayant droit et par année calendaire. 2 Une personne perçoit la subvention si elle est établie dans la commune en résidence principale au sens de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) de manière ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre de l’année déterminante. 3 La personne arrivée ou née au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention même partielle. 4 La personne qui cesse d’être inscrite en résidence principale ou décède au cours de l’année déterminante n’a droit à aucune subvention, même partielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.