820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Déclaration tardive d’arrivée 1 Lorsque la personne n’annonce pas son arrivée en temps utile selon la LCH, elle perçoit la subvention si, pour l’année déterminante, elle remplit les conditions d’octroi et si elle régularise sa situation auprès du contrôle des habitants jusqu’à la fin de l’année suivante. 2 La subvention n’est alors versée que sur demande de l’ayant droit et moyennant communication de sa relation bancaire. Dispositions règlementaires d'application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l'introduction d'une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne | Page 3 sur 4 TITRE II DÉTERMINATION DES AYANTS DROIT, REMBOURSEMENT
Art. 3
Déclaration tardive d’arrivée 1 Lorsque la personne n’annonce pas son arrivée en temps utile selon la LCH, elle perçoit la subvention si, pour l’année déterminante, elle remplit les conditions d’octroi et si elle régularise sa situation auprès du contrôle des habitants jusqu’à la fin de l’année suivante. 2 La subvention n’est alors versée que sur demande de l’ayant droit et moyennant communication de sa relation bancaire. Dispositions règlementaires d'application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l'introduction d'une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne | Page 3 sur 4 TITRE II DÉTERMINATION DES AYANTS DROIT, REMBOURSEMENT
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.