820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Généralités 1 Les ayants droit sont déterminés d’office durant le premier trimestre de l’année suivant l’année déterminante sur la base du registre communal des habitants. 2 La subvention est, en principe, versée par un montant unique entre la fin du quatrième mois et le vingtquatrième mois suivant la fin de l’année déterminante. 3 Les ayants droit sont tenus de collaborer avec l’autorité compétente pour compléter les informations du registre communal des habitants lorsque celles-ci sont insuffisantes pour établir l’existence de leur droit et permettre le versement de la subvention.
Art. 4 ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Généralités 1 Les ayants droit sont déterminés d’office durant le premier trimestre de l’année suivant l’année déterminante sur la base du registre communal des habitants. 2 La subvention est, en principe, versée par un montant unique entre la fin du quatrième mois et le vingtquatrième mois suivant la fin de l’année déterminante. 3 Les ayants droit sont tenus de collaborer avec l’autorité compétente pour compléter les informations du registre communal des habitants lorsque celles-ci sont insuffisantes pour établir l’existence de leur droit et permettre le versement de la subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.