820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Péremption et paiement indu 1 Les subventions qui n’ont pas pu être fixées durant l’année suivant l’année déterminante, notamment en cas de violation des devoirs d’annonce au contrôle des habitants par les ayants droit ou de toute négligence en matière de renseignements, ne peuvent plus être réclamées. 2 Les subventions versées à tort, singulièrement en cas de tromperie ou en cas d’annonce tardive de départ, doivent être remboursées. Le droit de la Commune d’exiger le remboursement se périme par cinq ans à compter de la fin de la l’année déterminante. 3 La Commune peut compenser les montants indûment perçus avec la totalité des subventions dues pour les années suivantes jusqu’à extinction de sa créance.
Art. 5
Péremption et paiement indu 1 Les subventions qui n’ont pas pu être fixées durant l’année suivant l’année déterminante, notamment en cas de violation des devoirs d’annonce au contrôle des habitants par les ayants droit ou de toute négligence en matière de renseignements, ne peuvent plus être réclamées. 2 Les subventions versées à tort, singulièrement en cas de tromperie ou en cas d’annonce tardive de départ, doivent être remboursées. Le droit de la Commune d’exiger le remboursement se périme par cinq ans à compter de la fin de la l’année déterminante. 3 La Commune peut compenser les montants indûment perçus avec la totalité des subventions dues pour les années suivantes jusqu’à extinction de sa créance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.