820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Principe de paiement 1 La subvention est en principe versée à l’ayant droit par compensation avec les montants des factures ou acomptes que ce dernier doit en sa qualité d’usager des Services industriels lausannois pour l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique (ci-après : usager). 2 Si le montant de la subvention à verser est inférieur au montant de la facture ou de l’acompte, ce dernier est diminué du montant de la subvention. L’usager reste responsable du paiement du solde de la facture ou de l’acompte. 3 Si le montant de la subvention à verser est supérieur au montant de la facture ou de l’acompte, le solde en faveur de l’usager est compensé avec le montant de la prochaine facture ou acompte jusqu’à son entière compensation.
Art. 6
Principe de paiement 1 La subvention est en principe versée à l’ayant droit par compensation avec les montants des factures ou acomptes que ce dernier doit en sa qualité d’usager des Services industriels lausannois pour l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique (ci-après : usager). 2 Si le montant de la subvention à verser est inférieur au montant de la facture ou de l’acompte, ce dernier est diminué du montant de la subvention. L’usager reste responsable du paiement du solde de la facture ou de l’acompte. 3 Si le montant de la subvention à verser est supérieur au montant de la facture ou de l’acompte, le solde en faveur de l’usager est compensé avec le montant de la prochaine facture ou acompte jusqu’à son entière compensation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.