820.1 – Règlement du Conseil communal visant à l’introduction d’une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Cas particuliers 1 Lorsqu’un ménage compte plusieurs ayants droit (par ex. des couples avec enfants ou non), les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées à l’usager conformément à l’article 6. 2 Lorsqu’un ménage ne comporte aucun usager, les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées par virement bancaire au responsable du ménage. Ce dernier transmet à l’unité compétente les informations nécessaires au versement de la subvention. 3 Lorsque les subventions d’un ou plusieurs ayants droit sont versées à un autre ayant droit en application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’ayant droit auquel les subventions sont versées est responsable de leur encaissement et de leur versement aux différents ayants droit. La Commune ne saurait être tenue pour responsable du versement des subventions qui n’auraient pas été versées aux ayants droit finaux. 4 En cas d’impératifs majeurs, d’autres modes de versement peuvent être prévus. Dispositions règlementaires d'application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l'introduction d'une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne | Page 4 sur 4
Art. 7
Cas particuliers 1 Lorsqu’un ménage compte plusieurs ayants droit (par ex. des couples avec enfants ou non), les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées à l’usager conformément à l’article 6. 2 Lorsqu’un ménage ne comporte aucun usager, les subventions de tous les ayants droit du ménage sont versées par virement bancaire au responsable du ménage. Ce dernier transmet à l’unité compétente les informations nécessaires au versement de la subvention. 3 Lorsque les subventions d’un ou plusieurs ayants droit sont versées à un autre ayant droit en application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’ayant droit auquel les subventions sont versées est responsable de leur encaissement et de leur versement aux différents ayants droit. La Commune ne saurait être tenue pour responsable du versement des subventions qui n’auraient pas été versées aux ayants droit finaux. 4 En cas d’impératifs majeurs, d’autres modes de versement peuvent être prévus. Dispositions règlementaires d'application du règlement du 13 novembre 2012 visant à l'introduction d'une subvention annuelle de 80 francs aux habitants en résidence principale à Lausanne | Page 4 sur 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.