Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Changement d'affectation à la demande du fonctionnaire 1 L’engagement à une nouvelle fonction à la suite d’une postulation interne d’un fonctionnaire déjà nommé se fait d’abord à titre d’essai. 2 La durée de la période d’essai est de 6 mois. Elle peut être prolongée pour une période unique de 6 mois. L’art. 10 al. 2 du statut est applicable par analogie. 3 Au cours de cette période d’essai et au terme de celle-ci, la Ville peut décider de la réintégration du fonctionnaire dans son ancienne fonction avec son ancien traitement. 4 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait avant son engagement dans sa nouvelle fonction au sens de l’al. 1 ou au traitement perçu dans la nouvelle fonction si celui-ci était plus bas que le précédent. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.
Article 12
Changement d'affectation à la demande du fonctionnaire 1 L’engagement à une nouvelle fonction à la suite d’une postulation interne d’un fonctionnaire déjà nommé se fait d’abord à titre d’essai. 2 La durée de la période d’essai est de 6 mois. Elle peut être prolongée pour une période unique de 6 mois. L’art. 10 al. 2 du statut est applicable par analogie. 3 Au cours de cette période d’essai et au terme de celle-ci, la Ville peut décider de la réintégration du fonctionnaire dans son ancienne fonction avec son ancien traitement. 4 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait avant son engagement dans sa nouvelle fonction au sens de l’al. 1 ou au traitement perçu dans la nouvelle fonction si celui-ci était plus bas que le précédent. 5 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.