Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Changement d'affectation à la demande de la Ville 1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout fonctionnaire, après avoir été entendu, peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 2 Un changement d’affectation nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas entraîner de modification des conditions salariales. 3 Lorsqu’il apparaît qu’un fonctionnaire ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi conformément à l’art. 36. 4 / 22 TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Article 13
Changement d'affectation à la demande de la Ville 1 Lorsque les besoins de l’administration l’exigent, tout fonctionnaire, après avoir été entendu, peut être affecté à une autre fonction ou peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux n’entrant pas dans sa fonction, dans la mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. 2 Un changement d’affectation nécessité par les besoins de l’administration ne peut pas entraîner de modification des conditions salariales. 3 Lorsqu’il apparaît qu’un fonctionnaire ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans sa fonction, il peut, après avoir été entendu, être affecté à une autre fonction correspondant mieux à ses aptitudes. Dans ce cas, les conditions salariales sont fixées en fonction du nouvel emploi conformément à l’art. 36. 4 / 22 TITRE IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.