Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16
Exercice de la fonction 1 Les fonctionnaires doivent remplir leurs obligations conformément au descriptif de leur fonction, dans le respect des règlements de l’administration et des instructions de leur hiérarchie. Ils doivent notamment respecter leur horaire de travail et ne peuvent quitter leur poste pendant leurs heures de travail qu’avec l’autorisation de leur supérieur hiérarchique. Ils sont tenus d’assumer personnellement leur travail en s'abstenant de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail. 2 Les fonctionnaires doivent prendre le plus grand soin du matériel et des objets qui leurs sont confiés. Ils répondent de toute perte ou détérioration résultant de leur négligence ou de l’inobservation des instructions reçues. 3 Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités professionnelles. 4 Pendant les heures de service, les fonctionnaires doivent être aptes à assurer les tâches et responsabilités qui leurs sont confiées. En règle générale, ils éviteront de fréquenter les établissements publics. Dans le respect des réglementations en vigueur, il leur est interdit de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur leur lieu de travail. De façon générale, ils s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui puisse entraver la bonne marche du service.
Article 16
Exercice de la fonction 1 Les fonctionnaires doivent remplir leurs obligations conformément au descriptif de leur fonction, dans le respect des règlements de l’administration et des instructions de leur hiérarchie. Ils doivent notamment respecter leur horaire de travail et ne peuvent quitter leur poste pendant leurs heures de travail qu’avec l’autorisation de leur supérieur hiérarchique. Ils sont tenus d’assumer personnellement leur travail en s'abstenant de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail. 2 Les fonctionnaires doivent prendre le plus grand soin du matériel et des objets qui leurs sont confiés. Ils répondent de toute perte ou détérioration résultant de leur négligence ou de l’inobservation des instructions reçues. 3 Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités professionnelles. 4 Pendant les heures de service, les fonctionnaires doivent être aptes à assurer les tâches et responsabilités qui leurs sont confiées. En règle générale, ils éviteront de fréquenter les établissements publics. Dans le respect des réglementations en vigueur, il leur est interdit de consommer des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants sur leur lieu de travail. De façon générale, ils s'abstiendront de faire quoi que ce soit qui puisse entraver la bonne marche du service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.