Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
Devoirs des supérieurs 1 Les secrétaires généraux adjoints sont chargés de la surveillance des activités des services et doivent informer le Conseil administratif de tout dysfonctionnement. 2 Par délégation, les chefs de service répondent des prestations de leurs subordonnés auprès de l’autorité supérieure. 5 / 22 3 Les chefs de service et, par délégation, les cadres intermédiaires sont tenus : a) d’organiser le travail de leur service ou de leur secteur ; b) de diriger leur personnel, de coordonner et de contrôler leurs activités ; c) de veiller à la réalisation du travail incombant à leur service ou à leur secteur ; d) d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions qui leurs sont notifiées ; e) d’informer le personnel du fonctionnement de l’administration, du service ou du secteur ; f) d'informer leur supérieur du fonctionnement de leur service ou secteur et des questions relatives au personnel ; g) de veiller à la protection de la personnalité et à la sécurité du personnel ; h) d’assurer le respect des principes définis aux art. 14, 15 et 16.
Article 17
Devoirs des supérieurs 1 Les secrétaires généraux adjoints sont chargés de la surveillance des activités des services et doivent informer le Conseil administratif de tout dysfonctionnement. 2 Par délégation, les chefs de service répondent des prestations de leurs subordonnés auprès de l’autorité supérieure. 5 / 22 3 Les chefs de service et, par délégation, les cadres intermédiaires sont tenus : a) d’organiser le travail de leur service ou de leur secteur ; b) de diriger leur personnel, de coordonner et de contrôler leurs activités ; c) de veiller à la réalisation du travail incombant à leur service ou à leur secteur ; d) d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions qui leurs sont notifiées ; e) d’informer le personnel du fonctionnement de l’administration, du service ou du secteur ; f) d'informer leur supérieur du fonctionnement de leur service ou secteur et des questions relatives au personnel ; g) de veiller à la protection de la personnalité et à la sécurité du personnel ; h) d’assurer le respect des principes définis aux art. 14, 15 et 16.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.