Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18
Occupations accessoires 1 Le fonctionnaire engagé à temps complet n’est pas autorisé à exercer une autre activité rémunérée sans l’autorisation du Conseil administratif. 2 Le fonctionnaire engagé à temps partiel peut exercer une autre activité rémunérée pour la part de son temps qui n’est pas consacrée à l’administration, mais doit en informer le Conseil administratif au préalable. 3 Le fonctionnaire ne peut toutefois avoir d’occupation ou d’activité, rémunérée ou non, incompatible avec sa situation professionnelle, les devoirs de sa charge ou qui puisse porter préjudice à l’exercice de sa fonction.
Article 18
Occupations accessoires 1 Le fonctionnaire engagé à temps complet n’est pas autorisé à exercer une autre activité rémunérée sans l’autorisation du Conseil administratif. 2 Le fonctionnaire engagé à temps partiel peut exercer une autre activité rémunérée pour la part de son temps qui n’est pas consacrée à l’administration, mais doit en informer le Conseil administratif au préalable. 3 Le fonctionnaire ne peut toutefois avoir d’occupation ou d’activité, rémunérée ou non, incompatible avec sa situation professionnelle, les devoirs de sa charge ou qui puisse porter préjudice à l’exercice de sa fonction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.