Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 29
Recours contre les sanctions disciplinaires 1 Le fonctionnaire peut recourir contre la sanction qui lui est infligée. 2 Les autorités et délais de recours sont : a) pour le blâme : le Conseil administratif, dans un délai de 10 jours ; b) pour les autres sanctions : la Cour de justice (Chambre administrative), dans un délai de 30 jours. 3 Le recours, formé par écrit, doit désigner, sous peine d’irrecevabilité, la décision attaquée et comporter les conclusions du recourant ainsi que les motifs du recours. Les moyens de preuve doivent être indiqués. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES
Article 29
Recours contre les sanctions disciplinaires 1 Le fonctionnaire peut recourir contre la sanction qui lui est infligée. 2 Les autorités et délais de recours sont : a) pour le blâme : le Conseil administratif, dans un délai de 10 jours ; b) pour les autres sanctions : la Cour de justice (Chambre administrative), dans un délai de 30 jours. 3 Le recours, formé par écrit, doit désigner, sous peine d’irrecevabilité, la décision attaquée et comporter les conclusions du recourant ainsi que les motifs du recours. Les moyens de preuve doivent être indiqués. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. TITRE VI DROITS DES FONCTIONNAIRES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.