Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 36
Traitement en cas de changement de fonction 1 En cas de changement de fonction dans une fonction supérieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement supérieur à l’ancien traitement. Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut accorder un ou des paliers supplémentaires. Le nouveau traitement ne peut être inférieur au traitement résultant de l’application de l’art. 34. 2 En cas de changement de fonction dans une fonction inférieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement inférieur à l’ancien traitement. Sont réservées les dispositions du présent statut qui interdisent un traitement inférieur à l’ancienne fonction.
Article 36
Traitement en cas de changement de fonction 1 En cas de changement de fonction dans une fonction supérieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement supérieur à l’ancien traitement. Si les circonstances le justifient, le Conseil administratif peut accorder un ou des paliers supplémentaires. Le nouveau traitement ne peut être inférieur au traitement résultant de l’application de l’art. 34. 2 En cas de changement de fonction dans une fonction inférieure, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle classe sur le palier immédiatement inférieur à l’ancien traitement. Sont réservées les dispositions du présent statut qui interdisent un traitement inférieur à l’ancienne fonction.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.