Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Catégories de personnel 1 Le personnel de la Ville de Vernier est composé de fonctionnaires, d’auxiliaires ainsi que d’apprentis et de stagiaires. 2 Est fonctionnaire toute personne engagée ou nommée en cette qualité par le Conseil administratif pour exercer, à temps complet ou à temps partiel, une fonction permanente au service de la Ville de Vernier. 3 Est auxiliaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour exercer des activités accessoires, intermittentes, saisonnières ou temporaires, pour assurer le remplacement temporaire d’autres membres du personnel, pour remplir une mission spécifique ou pour d’autres motifs analogues. 2 / 22 4 Est apprentie ou stagiaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour lui permettre d’acquérir des connaissances professionnelles et/ou de compléter une formation professionnelle.
Article 4
Catégories de personnel 1 Le personnel de la Ville de Vernier est composé de fonctionnaires, d’auxiliaires ainsi que d’apprentis et de stagiaires. 2 Est fonctionnaire toute personne engagée ou nommée en cette qualité par le Conseil administratif pour exercer, à temps complet ou à temps partiel, une fonction permanente au service de la Ville de Vernier. 3 Est auxiliaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour exercer des activités accessoires, intermittentes, saisonnières ou temporaires, pour assurer le remplacement temporaire d’autres membres du personnel, pour remplir une mission spécifique ou pour d’autres motifs analogues. 2 / 22 4 Est apprentie ou stagiaire toute personne engagée en cette qualité par le Conseil administratif, dans le cadre du budget, pour lui permettre d’acquérir des connaissances professionnelles et/ou de compléter une formation professionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.