Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 44 Chapitre II Prestations sociales
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident 1 En cas d’incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident, le fonctionnaire a droit à son traitement entier pendant une durée maximale de 720 jours calendaires dans une période de 900 jours consécutifs. Pendant la durée de versement du traitement, les prestations d’assurances sont acquises à la Ville de Vernier. Le traitement net versé pendant l’incapacité de travail ne peut pas être supérieur au traitement net qui aurait été versé au fonctionnaire s’il travaillait. 2 Lorsqu’une assurance refuse de prester en considérant que la capacité de travail du fonctionnaire est rétablie ou en raison du refus du fonctionnaire de donner suite à ses demandes ou convocations, le droit au traitement au sens de l’alinéa 1 cesse en principe également. Lorsque l’assurance refuse de prester pour un autre motif, le droit au traitement du fonctionnaire est régi par l’art. 324a CO. 3 La fin des rapports de service entraîne la fin du droit au traitement en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 324a CO. Le droit direct aux prestations d’assurance après la fin des rapports de service est réservé.
Article 44 Chapitre II Prestations sociales
Droit au traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident 1 En cas d’incapacité de travail totale ou partielle pour cause de maladie ou d’accident, le fonctionnaire a droit à son traitement entier pendant une durée maximale de 720 jours calendaires dans une période de 900 jours consécutifs. Pendant la durée de versement du traitement, les prestations d’assurances sont acquises à la Ville de Vernier. Le traitement net versé pendant l’incapacité de travail ne peut pas être supérieur au traitement net qui aurait été versé au fonctionnaire s’il travaillait. 2 Lorsqu’une assurance refuse de prester en considérant que la capacité de travail du fonctionnaire est rétablie ou en raison du refus du fonctionnaire de donner suite à ses demandes ou convocations, le droit au traitement au sens de l’alinéa 1 cesse en principe également. Lorsque l’assurance refuse de prester pour un autre motif, le droit au traitement du fonctionnaire est régi par l’art. 324a CO. 3 La fin des rapports de service entraîne la fin du droit au traitement en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 324a CO. Le droit direct aux prestations d’assurance après la fin des rapports de service est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.