Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 50
Prestations aux survivants 1 En cas de décès d’un fonctionnaire, un montant équivalent à trois fois son dernier traitement mensuel de base est versé à son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire au sens de la loi sur le partenariat (LPart-GE ; E 1 27) ou, à défaut, à son concubin ou, à défaut, à ses enfants mineurs ou, à défaut, à d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation légale d’entretien. 2 Par concubinage au sens du présent règlement, on entend une communauté de toit qui s’inscrit dans la durée avec un partage des charges et des tâches.
Article 50
Prestations aux survivants 1 En cas de décès d’un fonctionnaire, un montant équivalent à trois fois son dernier traitement mensuel de base est versé à son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire au sens de la loi sur le partenariat (LPart-GE ; E 1 27) ou, à défaut, à son concubin ou, à défaut, à ses enfants mineurs ou, à défaut, à d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation légale d’entretien. 2 Par concubinage au sens du présent règlement, on entend une communauté de toit qui s’inscrit dans la durée avec un partage des charges et des tâches.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.