Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 53 Chapitre III Vacances et congés
Droit aux vacances et durée 1 Tout fonctionnaire a droit à des vacances annuelles sans réduction de traitement. 2 Sur la base de la semaine de travail de 5 jours, la durée des vacances est de 25 jours, ou son équivalent horaire. 3 Pour autant que l’activité du fonctionnaire soit ininterrompue au sein de l’administration municipale, le droit aux vacances augmente de 3 jours tous les 5 ans, pour atteindre 40 jours au maximum dès la 26e année de service. 4 Les samedis, dimanches et jours de congés officiels ne sont pas comptés dans la durée des vacances. 5 En cas de fin ou de début des rapports de travail en cours d’année civile, le droit aux vacances est calculé au prorata des mois d’activité effectués dans le courant de cette année.
Article 53 Chapitre III Vacances et congés
Droit aux vacances et durée 1 Tout fonctionnaire a droit à des vacances annuelles sans réduction de traitement. 2 Sur la base de la semaine de travail de 5 jours, la durée des vacances est de 25 jours, ou son équivalent horaire. 3 Pour autant que l’activité du fonctionnaire soit ininterrompue au sein de l’administration municipale, le droit aux vacances augmente de 3 jours tous les 5 ans, pour atteindre 40 jours au maximum dès la 26e année de service. 4 Les samedis, dimanches et jours de congés officiels ne sont pas comptés dans la durée des vacances. 5 En cas de fin ou de début des rapports de travail en cours d’année civile, le droit aux vacances est calculé au prorata des mois d’activité effectués dans le courant de cette année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.