Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 54
Augmentation du droit aux vacances 1 Sur demande du fonctionnaire et en accord avec le Conseil administratif et le chef de service, ou lorsque le descriptif de fonction le précise, la durée du droit aux vacances peut être augmentée de manière définitive. Dans ce cas, le traitement du fonctionnaire est réduit proportionnellement à son droit aux vacances résultant de l’art. 53 al. 2. 2 Si le descriptif de fonction ne prévoit pas un droit aux vacances élargi, les demandes doivent être formulées au plus tard 9 mois avant l’année au cours de laquelle les vacances augmentées seront prises pour la première fois.
Article 54
Augmentation du droit aux vacances 1 Sur demande du fonctionnaire et en accord avec le Conseil administratif et le chef de service, ou lorsque le descriptif de fonction le précise, la durée du droit aux vacances peut être augmentée de manière définitive. Dans ce cas, le traitement du fonctionnaire est réduit proportionnellement à son droit aux vacances résultant de l’art. 53 al. 2. 2 Si le descriptif de fonction ne prévoit pas un droit aux vacances élargi, les demandes doivent être formulées au plus tard 9 mois avant l’année au cours de laquelle les vacances augmentées seront prises pour la première fois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.