Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Apprentis et stagiaires 1 Les apprentis sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 344 ss CO sont applicables à titre supplétif. 2 Les stagiaires sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 319 ss CO sont applicables à titre supplétif. 3 Le Conseil administratif édicte par voie de règlement les conditions générales d’emploi des apprentis et des stagiaires. 4 Les Titres II à VIII du présent statut contenant les dispositions applicables aux fonctionnaires ne sont pas applicables aux apprentis et aux stagiaires.
Article 6
Apprentis et stagiaires 1 Les apprentis sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 344 ss CO sont applicables à titre supplétif. 2 Les stagiaires sont engagés par contrat de droit public de durée déterminée. Pour toutes les questions qui ne sont réglées ni dans le contrat, ni dans les conditions générales d’emploi, les art. 319 ss CO sont applicables à titre supplétif. 3 Le Conseil administratif édicte par voie de règlement les conditions générales d’emploi des apprentis et des stagiaires. 4 Les Titres II à VIII du présent statut contenant les dispositions applicables aux fonctionnaires ne sont pas applicables aux apprentis et aux stagiaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.