Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 60
Congés spéciaux 1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé spécial avec traitement : a) de 3 jours à l’occasion d’un mariage/d’un partenariat ; b) de 1 jour en cas de mariage/de partenariat d’un enfant ; c) de 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un enfant ou de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin ; d) de 3 jours en cas de décès d’un père ou d’une mère ; e) de 2 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ; f) de 1 jour en cas de décès de beaux-parents, d’un gendre ou d’une bru, d’un beaufrère ou d’une belle-sœur, de grands-parents, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, de petits-enfants ; g) de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; h) de 3 jours au maximum par an au fonctionnaire qui a été mandaté par son organisation syndicale pour participer à des réunions et assemblées d’ordre syndical. 2 Dans les cas prévus aux lettres a) à e), le Conseil administratif peut exceptionnellement accorder un congé supplémentaire sans traitement au fonctionnaire qui en justifie le besoin. 3 Si l’un des événements prévus aux lettres a) à g) se produit en cours d’absence, il n’est pas accordé de congé de remplacement au retour de l’intéressé. 4 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés.
Article 60
Congés spéciaux 1 Il est accordé aux fonctionnaires un congé spécial avec traitement : a) de 3 jours à l’occasion d’un mariage/d’un partenariat ; b) de 1 jour en cas de mariage/de partenariat d’un enfant ; c) de 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire, du concubin, d’un enfant ou de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin ; d) de 3 jours en cas de décès d’un père ou d’une mère ; e) de 2 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ; f) de 1 jour en cas de décès de beaux-parents, d’un gendre ou d’une bru, d’un beaufrère ou d’une belle-sœur, de grands-parents, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, de petits-enfants ; g) de 1 jour en cas de déménagement, une fois par année civile ; h) de 3 jours au maximum par an au fonctionnaire qui a été mandaté par son organisation syndicale pour participer à des réunions et assemblées d’ordre syndical. 2 Dans les cas prévus aux lettres a) à e), le Conseil administratif peut exceptionnellement accorder un congé supplémentaire sans traitement au fonctionnaire qui en justifie le besoin. 3 Si l’un des événements prévus aux lettres a) à g) se produit en cours d’absence, il n’est pas accordé de congé de remplacement au retour de l’intéressé. 4 Ces jours de congé doivent impérativement être pris à l’occasion de l’événement pour lequel ils sont prévus et ne peuvent être ni reportés ni cumulés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.