Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 61
Congé pour soins 1 La Ville accorde au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus. Si les circonstances le justifient, un certificat médical peut être exigé dès le premier jour d’absence. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 2 La Ville accorde, sur présentation d’un certificat médical, au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 3 En dehors de la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, les congés pour soins ne doivent pas dépasser au total 10 jours par an. 13 / 22 4 Durant les congés pour soins au sens du présent article, le traitement est versé jusqu’à concurrence de 10 jours au total par an. En cas d’engagement à temps partiel, ce maximum est réduit en conséquence.
Article 61
Congé pour soins 1 La Ville accorde au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus. Si les circonstances le justifient, un certificat médical peut être exigé dès le premier jour d’absence. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 2 La Ville accorde, sur présentation d’un certificat médical, au fonctionnaire remplissant des responsabilités familiales un congé pour la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser 3 jours par cas. 3 En dehors de la prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, les congés pour soins ne doivent pas dépasser au total 10 jours par an. 13 / 22 4 Durant les congés pour soins au sens du présent article, le traitement est versé jusqu’à concurrence de 10 jours au total par an. En cas d’engagement à temps partiel, ce maximum est réduit en conséquence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.