Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 63
Congé maternité 1 En cas de maternité, la fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de maternité au sens de la LAPG ou de la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat ; J 5 07) a droit, dès le jour de l’accouchement, à un congé de maternité. La durée de ce congé est de : - 16 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis moins de 6 mois ; - 17 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 6 mois au moins ; - 18 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 12 mois au moins ; - 19 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 18 mois au moins ; - 20 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 24 mois au moins. 2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du congé au sens de l’al. 1 est prolongée d’une durée équivalente à la prolongation de la durée de versement de l’allocation de maternité au sens de la LAPG. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé maternité ; le traitement net ne peut toutefois pas être supérieur à celui qui aurait été versé à la fonctionnaire si elle travaillait. Les allocations de maternité versées en vertu de la LAPG et de la LAMat sont acquises à la Ville de Vernier. 4 Si la fonctionnaire ne remplit pas les conditions la mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG ou la LAMat, la durée du congé est de 16 semaines, avec versement du traitement complet pendant les 8 premières semaines. Sur présentation d’un certificat médical, la fonctionnaire peut, dans ce cas, demander à reprendre ses fonctions à partir de la 9ème semaine suivant l’accouchement.
Article 63
Congé maternité 1 En cas de maternité, la fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de maternité au sens de la LAPG ou de la loi cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat ; J 5 07) a droit, dès le jour de l’accouchement, à un congé de maternité. La durée de ce congé est de : - 16 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis moins de 6 mois ; - 17 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 6 mois au moins ; - 18 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 12 mois au moins ; - 19 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 18 mois au moins ; - 20 semaines si, au jour de l’accouchement, les rapports de service sont en cours depuis 24 mois au moins. 2 En cas d’hospitalisation du nouveau-né, la durée du congé au sens de l’al. 1 est prolongée d’une durée équivalente à la prolongation de la durée de versement de l’allocation de maternité au sens de la LAPG. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé maternité ; le traitement net ne peut toutefois pas être supérieur à celui qui aurait été versé à la fonctionnaire si elle travaillait. Les allocations de maternité versées en vertu de la LAPG et de la LAMat sont acquises à la Ville de Vernier. 4 Si la fonctionnaire ne remplit pas les conditions la mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG ou la LAMat, la durée du congé est de 16 semaines, avec versement du traitement complet pendant les 8 premières semaines. Sur présentation d’un certificat médical, la fonctionnaire peut, dans ce cas, demander à reprendre ses fonctions à partir de la 9ème semaine suivant l’accouchement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.