Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 65
Congé de paternité 1 En cas de naissance d’un enfant, le fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de paternité au sens de la LAPG a droit à 20 jours de congé de paternité. Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à partir de la naissance de l’enfant. 2 Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions le mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG, la durée du congé est de 10 jours. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé de paternité. Les allocations de paternité versées en vertu de la LAPG sont acquises à la Ville de Vernier.
Article 65
Congé de paternité 1 En cas de naissance d’un enfant, le fonctionnaire au bénéfice de l’allocation de paternité au sens de la LAPG a droit à 20 jours de congé de paternité. Ce congé doit être pris dans un délai de 6 mois à partir de la naissance de l’enfant. 2 Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions le mettant au bénéfice des prestations prévues par la LAPG, la durée du congé est de 10 jours. 3 Le traitement complet est versé pendant toute la durée du congé de paternité. Les allocations de paternité versées en vertu de la LAPG sont acquises à la Ville de Vernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.