Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 66
Congé éducatif 1 La Ville accorde au fonctionnaire (père ou mère) qui le demande un congé éducatif d’une durée de 1 à 12 mois. Ce congé fait suite au congé de maternité ou de paternité. 2 Le fonctionnaire doit formuler sa demande de congé 3 mois à l’avance. Le début et la fin du congé éducatif sont fixés par écrit au moment de l’accord, ainsi que les modalités de la suspension de l’affiliation auprès de la caisse de retraite et des autres assurances éventuelles. 3 Pendant la durée du congé éducatif, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la part de la Ville. Il n’a par ailleurs pas le droit d’exercer une activité professionnelle. 4 A la fin du congé éducatif, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.
Article 66
Congé éducatif 1 La Ville accorde au fonctionnaire (père ou mère) qui le demande un congé éducatif d’une durée de 1 à 12 mois. Ce congé fait suite au congé de maternité ou de paternité. 2 Le fonctionnaire doit formuler sa demande de congé 3 mois à l’avance. Le début et la fin du congé éducatif sont fixés par écrit au moment de l’accord, ainsi que les modalités de la suspension de l’affiliation auprès de la caisse de retraite et des autres assurances éventuelles. 3 Pendant la durée du congé éducatif, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la part de la Ville. Il n’a par ailleurs pas le droit d’exercer une activité professionnelle. 4 A la fin du congé éducatif, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.