Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 67
Congé extraordinaire 1 Le Conseil administratif peut accorder au fonctionnaire nommé à titre définitif qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée de 1 à 12 mois au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Exceptionnellement, la durée de ce congé peut être prolongée. 3 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 4 A la fin du congé extraordinaire, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Au retour d’un congé extraordinaire d’une durée égale ou supérieure à 12 mois et si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable. 15 / 22 TITRE VII CESSATION DES RAPPORTS DE SERVICE DES
Article 67
Congé extraordinaire 1 Le Conseil administratif peut accorder au fonctionnaire nommé à titre définitif qui en fait la demande un congé extraordinaire d’une durée de 1 à 12 mois au maximum pour autant que cela n’entrave pas la bonne marche du service. 2 Exceptionnellement, la durée de ce congé peut être prolongée. 3 Pendant la durée du congé, les rapports de travail sont suspendus et le fonctionnaire n’a droit ni au traitement, ni aux vacances, ni à aucune prestation sociale de la Ville. 4 A la fin du congé extraordinaire, le fonctionnaire est en principe réintégré dans son ancienne fonction. 5 Au retour d’un congé extraordinaire d’une durée égale ou supérieure à 12 mois et si la réintégration dans l’ancienne fonction n’est pas possible, la Ville affecte le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. Son traitement ne pourra pas être inférieur au traitement qu’il percevait dans son ancienne fonction. 6 S’il n’est pas possible de trouver un poste correspondant aux aptitudes, aux connaissances professionnelles et à la situation du fonctionnaire, l’art. 70 du statut est applicable. 15 / 22 TITRE VII CESSATION DES RAPPORTS DE SERVICE DES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.