Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 68 FONCTIONNAIRES
Durant la période d'essai 1 Durant la période d’essai (art. 10 et 11 let. b), chacune des parties peut librement résilier les rapports de service. 2 Le délai de résiliation est de 7 jours durant le premier mois de la période d’essai. Ce délai est porté à un mois pour la fin d’un mois durant le restant de la période d’essai. 3 En cas de licenciement, le fonctionnaire doit être entendu préalablement. Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 336 CO relatif au congé abusif est applicable par analogie.
Article 68 FONCTIONNAIRES
Durant la période d'essai 1 Durant la période d’essai (art. 10 et 11 let. b), chacune des parties peut librement résilier les rapports de service. 2 Le délai de résiliation est de 7 jours durant le premier mois de la période d’essai. Ce délai est porté à un mois pour la fin d’un mois durant le restant de la période d’essai. 3 En cas de licenciement, le fonctionnaire doit être entendu préalablement. Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 336 CO relatif au congé abusif est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.