Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 70
Après la période d'essai - Suppression de fonction 1 Le Conseil administratif peut licencier, moyennant un délai de 3 mois pour la fin d’un mois, un fonctionnaire nommé à titre définitif lorsque son poste est supprimé et qu’il est impossible de l’affecter à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 2 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. 3 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité égale à six fois son traitement mensuel de base.
Article 70
Après la période d'essai - Suppression de fonction 1 Le Conseil administratif peut licencier, moyennant un délai de 3 mois pour la fin d’un mois, un fonctionnaire nommé à titre définitif lorsque son poste est supprimé et qu’il est impossible de l’affecter à une autre fonction correspondant à ses aptitudes, à ses connaissances professionnelles et à sa situation. 2 Le licenciement ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. 3 Le licenciement fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité égale à six fois son traitement mensuel de base.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.