Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 74
Résiliation avec effet immédiat pour justes motifs 1 Quelle que soit la nature ou la durée de l’engagement, chacune des parties peut résilier immédiatement les rapports de service pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 2 Le licenciement avec effet immédiat ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués. 3 Le licenciement avec effet immédiat fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 89 du statut est réservé.
Article 74
Résiliation avec effet immédiat pour justes motifs 1 Quelle que soit la nature ou la durée de l’engagement, chacune des parties peut résilier immédiatement les rapports de service pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 2 Le licenciement avec effet immédiat ne peut être décidé qu’après que le fonctionnaire intéressé aura eu la possibilité d’exercer son droit d’être entendu sur les motifs invoqués. 3 Le licenciement avec effet immédiat fait l’objet d’une décision motivée du Conseil administratif. 4 L’art. 89 du statut est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.