Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 75
Mise à la retraite 1 Le fonctionnaire prend sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite et cesse de faire partie de l’administration municipale. 2 Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle dans les mêmes délais que ceux fixés à l’art. 69 al. 1 3 Le fonctionnaire ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite peut demander au Conseil administratif de poursuivre son activité au maximum jusqu’aux âges ordinaires de la retraite selon la loi sur l'assurance vieillesse et survivants.
Article 75
Mise à la retraite 1 Le fonctionnaire prend sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite et cesse de faire partie de l’administration municipale. 2 Le fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée dans les limites fixées par la législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle dans les mêmes délais que ceux fixés à l’art. 69 al. 1 3 Le fonctionnaire ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé dans le statut de la caisse de retraite peut demander au Conseil administratif de poursuivre son activité au maximum jusqu’aux âges ordinaires de la retraite selon la loi sur l'assurance vieillesse et survivants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.