Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 77 TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Devoir de réserve et secret de fonction 1 Les membres du personnel ont un devoir de réserve et doivent garder le secret sur les affaires de service. Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail. 2 L’employeur est seul compétent pour se prononcer sur l’accès aux documents et l’accès aux données personnelles prévus par la loi sur l’information au public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; A 2 08). Lorsqu’un membre du personnel est directement saisi d’une telle demande d’accès, il doit en informer le secrétaire général ; il ne peut pas communiquer de documents ou de données à des tiers sans l’approbation de ce dernier / du Conseil administratif.
Article 77 TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Devoir de réserve et secret de fonction 1 Les membres du personnel ont un devoir de réserve et doivent garder le secret sur les affaires de service. Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail. 2 L’employeur est seul compétent pour se prononcer sur l’accès aux documents et l’accès aux données personnelles prévus par la loi sur l’information au public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; A 2 08). Lorsqu’un membre du personnel est directement saisi d’une telle demande d’accès, il doit en informer le secrétaire général ; il ne peut pas communiquer de documents ou de données à des tiers sans l’approbation de ce dernier / du Conseil administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.