Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 84
Dossier administratif 1 Le dossier administratif des membres du personnel ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout membre du personnel peut prendre connaissance du contenu de son dossier administratif et requérir la rectification des données inexactes. 3 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des membres du personnel contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 4 La transmission des données personnelles à des tiers ne peut se faire sans que le membre du personnel en soit informé et qu’il ait pu faire valoir son point de vue. 5 En outre, les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD; A 2 08) sont applicables. 18 / 22
Article 84
Dossier administratif 1 Le dossier administratif des membres du personnel ne doit contenir que les données en relation avec les rapports de travail. 2 Tout membre du personnel peut prendre connaissance du contenu de son dossier administratif et requérir la rectification des données inexactes. 3 La Ville prendra toutes les mesures techniques qui s’imposent pour protéger les données personnelles des membres du personnel contre l’accès, la modification et la transmission illicites. 4 La transmission des données personnelles à des tiers ne peut se faire sans que le membre du personnel en soit informé et qu’il ait pu faire valoir son point de vue. 5 En outre, les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD; A 2 08) sont applicables. 18 / 22
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.