Règlement - Statut du personnel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 87 TITRE IX PROCEDURE ET CONTENTIEUX
Principes 1 La Ville de Vernier statue par décision dans tous les cas où le présent statut le prévoit. Elle rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord n’intervient entre les parties. 2 La compétence pour statuer par décision ou pour conclure une convention appartient au Conseil administratif. Sont réservées les dispositions particulières du présent statut qui confèrent un pouvoir de décision à une autre instance. 3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10). Sont réservées les dispositions du présent statut prévoyant une procédure particulière. 4 Les décisions sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.
Article 87 TITRE IX PROCEDURE ET CONTENTIEUX
Principes 1 La Ville de Vernier statue par décision dans tous les cas où le présent statut le prévoit. Elle rend en outre une décision lors de litiges liés aux rapports de service si aucun accord n’intervient entre les parties. 2 La compétence pour statuer par décision ou pour conclure une convention appartient au Conseil administratif. Sont réservées les dispositions particulières du présent statut qui confèrent un pouvoir de décision à une autre instance. 3 La procédure de décision est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10). Sont réservées les dispositions du présent statut prévoyant une procédure particulière. 4 Les décisions sont immédiatement exécutoires nonobstant recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.